{"id":4856,"date":"2020-10-11T18:34:53","date_gmt":"2020-10-11T18:34:53","guid":{"rendered":"http:\/\/webdev037.chillinfusion.ch\/img\/?p=4856"},"modified":"2020-10-01T08:51:43","modified_gmt":"2020-10-01T08:51:43","slug":"rencontres-juridiques-des-collectivites-territoriales","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/webdev037.chillinfusion.ch\/img\/2020\/10\/11\/rencontres-juridiques-des-collectivites-territoriales\/","title":{"rendered":"Rencontres Juridiques Des Collectivit\u00e9s Territoriales"},"content":{"rendered":"

Comment accompagner l\u00e9volution des comp\u00e9tences des agents pour impulser linnovation? ___________ 1 www.reformedescollectiviteslocales.fr. \"rencontres La matin\u00e9e sera ouverte par Michel Hiriart, Pr\u00e9sident de la FNCDG, et conclue par Dominique Bussereau, Ancien Ministre et Pr\u00e9sident de lADF. Elle sera loccasion pour lensemble des participants de sinterroger sur la place et l\u00e9volution du dialogue social local, \u00e0 travers la tenue de deux tables rondes : Juliette Papiernik-Sexer et Anne-Fran\u00e7oise Bidault LexisNexis Vos offres s\u00e9lectionn\u00e9es Supprimer toutes les offres Levier N3 : Mettre en oeuvre un dispositif de qualification des SAE Demander un report des charges sociales et fiscales En tant que r\u00e9seau r\u00e9gional, Occitanie Coop\u00e9ration se doit de conna\u00eetre et de faire conna\u00eetre qui-fait-quoi-o\u00f9 en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et de solidarit\u00e9 internationales. Cette mission est indispensable pour r\u00e9pondre aux demandes dinformation ou de recherche de comp\u00e9tences, ajuster nos missions au plus pr\u00e8s de la r\u00e9alit\u00e9 du territoire, \u00e9tablir des barom\u00e8tres et \u00e9tats des lieux les plus fiables possible. D\u00e9lais pour le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds Les territoires ruraux prennent leur avenir en main! Des campagnes innovantes au c\u0153ur de la m\u00e9tropolisation Dijon, les 26 et 27 novembre 2013 LIEU DE LA MANIFESTATION PALAIS DES CONGRES DE DIJON 3 boulevard A compter du 31 d\u00e9cembre 2012 et jusquau 1er janvier 2014, la fusion d\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peut, par d\u00e9rogation aux dispositions de larticle L. 5211-41-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, apr\u00e8s avis des conseils municipaux et des conseils communautaires int\u00e9ress\u00e9s ainsi que de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale, par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de lEtat dans le d\u00e9partement pour tenir compte de la coh\u00e9rence spatiale et \u00e9conomique et de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re et sociale qui sont n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de ces \u00e9tablissements. Les effets de cette fusion sont ceux pr\u00e9vus au III de larticle L. 5211-41-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Comment piloter efficacement une \u00e9quipe juridique pour accro\u00eetre la performance du service rendu Les syndicats mixtes ferm\u00e9s, \u00e9tablissements publics par d\u00e9termination de la loi, sont constitu\u00e9s exclusivement soit de communes, soit de communes et d \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, soit exclusivement dEPCI V. N 3 et 4. \u00c9laboration et adoption du plan climat-\u00e9nergie territorial ; Caract\u00e9ris\u00e9s par la souplesse de leur gestion, les Pays peuvent ainsi rev\u00eatir des formes juridiques diff\u00e9rentes : associations, syndicats mixtes, groupements dint\u00e9r\u00eat public GIP ou plus rare des EPCI, regroup\u00e9s par convention. Sous la direction de Julie Grangeon et Marylou Fran\u00e7oise 12 mai. 2020 IA et collectivit\u00e9s : enjeux et perspectives? LEPCI ne peut offrir des prestations \u00e0 une commune non-membre que dans la limite \u00e9troite de lint\u00e9r\u00eat communautaire d\u00e9fini par ses statuts. Lactivit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 la demande de la commune non membre doit \u00eatre une comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e par les communes membres. Elle doit \u00eatre dint\u00e9r\u00eat communautaire CAA Paris, 4e ch, 23 nov. 2004, n 00PA03920, Synd. Intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour l\u00e9lectricit\u00e9 et les r\u00e9seaux de communication SIPPEREC. Le service assur\u00e9 par lEPCI, par exemple l\u00e9limination des d\u00e9chets, leur collecte et leur traitement, est, du point de vue de la commune non membre, soumis au Code des march\u00e9s publics R\u00e9p Min. N 441 : JOAN Q, 7 janv. 2002, p. 80 R\u00e9p. Min. N 103 : JOAN Q, 8 janv. 2008, p 2003. LEPCI doit donc conclure une convention de prestation avec la commune non-membre. \"rencontres C\u00e9line Desmarais, Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences \u00e0 lUniversit\u00e9 de Savoie a montr\u00e9 \u00e0 travers les \u00e9tudes quelle a men\u00e9es, les enjeux de la responsabilisation des cadres dans les collectivit\u00e9s territoriales. Les relations particuli\u00e8res entre ladministration et le pouvoir politique am\u00e8nent \u00e0 sinterroger sur la nature m\u00eame de la responsabilisation. \"rencontres Interview dEric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Europ\u00e9ennes et Internationales Pour le reste, le Comit\u00e9 sest attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9examiner les champs de comp\u00e9tences respectifs de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s locales avec pragmatisme. Il lui a sembl\u00e9, en effet, quil y aurait plus dinconv\u00e9nients que davantages \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre lexp\u00e9rience acquise par chaque niveau dadministration territoriale. On peut r\u00eaver dun partage des comp\u00e9tences sapparentant \u00e0 un jardin \u00e0 la fran\u00e7aise, mais le dessin de ce jardin ne serait satisfaisant que pour lesprit. Il provoquerait des transferts de services co\u00fbteux et peu op\u00e9rants dune collectivit\u00e9 \u00e0 lautre. Plus r\u00e9aliste est la r\u00e9partition dont la description suit, et dont le Comit\u00e9 souligne quelle doit \u00eatre lue \u00e0 la lumi\u00e8re des principes, qui viennent d\u00eatre \u00e9nonc\u00e9s, de sp\u00e9cialisation au profit du d\u00e9partement et de la r\u00e9gion. La modestie des changements qui en proc\u00e8dent nest quapparente, si lon veut bien prendre en compte limportance fondamentale de la distinction entre des comp\u00e9tences limitativement attribu\u00e9es \u00e0 ces deux \u00e9chelons dadministration et une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale consacr\u00e9e pour la commune. Les propositions du Comit\u00e9 poursuivent donc un double objectif : r\u00e9am\u00e9nager les attributions de comp\u00e9tences aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s locales ; d\u00e9velopper les m\u00e9canismes de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences dun \u00e9chelon dadministration \u00e0 lautre afin de conserver \u00e0 notre syst\u00e8me dadministration territoriale un maximum de souplesse. Pour pr\u00e9senter le tableau r\u00e9sultant de cette r\u00e9partition nouvelle des comp\u00e9tences, le Comit\u00e9 sest attach\u00e9 \u00e0 distinguer les comp\u00e9tences qui, \u00e0 ses yeux, ont vocation \u00e0 \u00eatre partag\u00e9es entre collectivit\u00e9s ou avec lEtat et les comp\u00e9tences \u00e0 attribuer \u00e0 une seule cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s locales. Il a, enfin, tent\u00e9 de d\u00e9terminer les cas et les conditions dans lesquels les comp\u00e9tences pouvaient \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par une collectivit\u00e9 \u00e0 une autre. Encore convient-il de pr\u00e9ciser que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences rel\u00e8ve, en l\u00e9tat actuel du droit, de textes multiples, ins\u00e9r\u00e9s dans des codes distincts, sans coh\u00e9rence au regard dun objectif de r\u00e9partition par \u00e9chelon dadministration territoriale. Pour \u00eatre efficace, la clarification que le Comit\u00e9 appelle de ses v\u0153ux devra donc \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e dun travail dinventaire d\u00e9taill\u00e9 associant lensemble des minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s. Il en r\u00e9sulte, dune part, que les recommandations qui suivent ne sont formul\u00e9es qu\u00e0 titre dorientations g\u00e9n\u00e9rales et ne pr\u00e9tendent pas \u00e0 lexhaustivit\u00e9 et, dautre part, quil est souhaitable que les pouvoirs publics \u00e9laborent une m\u00e9thode de travail et un calendrier permettant au l\u00e9gislateur de se prononcer, avant la fin de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, sur une r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e des comp\u00e9tences en fonction des crit\u00e8res retenus par le Comit\u00e9. Aussi les collectivit\u00e9s territoriales doivent-elles \u00eatre en mesure de saisir les opportunit\u00e9s de lIA en en comprenant clairement les enjeux. A cet effet, la Banque des Territoires, mobilis\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es sur la question de la transformation num\u00e9rique des territoires, a r\u00e9alis\u00e9 un paru en d\u00e9cembre 2019. Son ambition? d\u00e9mystifier ce quest aujourdhui et r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment aux questions que se posent les collectivit\u00e9s concernant cette rupture technologique majeures. La clarification des r\u00f4les et responsabilit\u00e9s \u00e9lus-directeurs en EHPAD publics non autonomes, pour les gestionnaires de CCAS, ayant un EHPAD. Partenariat : UDCCAS 22.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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